15 mai 2017

Conditions générales de vente

OBJET : Les présentes conditions de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de la société Autocars Sabardu dans le cadre de la vente de services de transport à une clientèle professionnelle, une clientèle privée et une clientèle de groupe constitué, ci-après dénommée « le Client ». A défaut de contrat conclu entre la société Autocars Sabardu et son Client ou de conditions générales ou particulières d’achats expressément acceptées par la société Autocars Sabardu, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après. En conséquence, toute prestation de services fournie par la société Autocars Sabardu implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les catalogues, prospectus ou autre document publicitaire n’ayant aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 1 / COMMANDES : Chaque commande fait l’objet d’un devis écrit, accepté par le Client, établi sous réserve de disponibilité au moment de la confirmation définitive par le Client. La confirmation des réservations ne sera effective qu’à réception de l’acompte qui ne pourra être inférieur à 30 % du prix global des prestations.

ARTICLE 2 / PRIX : Le prix applicable sera fixé à partir de nos barèmes en vigueur à la date de la confirmation de la commande.
Toute modification de commande à la demande expresse du Client intervenant entre la demande initiale et la réalisation de la prestation pourra entraîner la révision du tarif convenu. Le Prix des services proposés par la société Autocars Sabardu est exprimé en euro TTC (sauf si mention HT) Pour les voyages hors zone euro, les prix sont calculés en fonction des taux de change connus au moment de l’établissement du devis. Tous nos prix sont calculés en fonction des données économiques connues à la date du 1er janvier de chaque année. Toute modification de ces données (taux de change, augmentation du carburant, taxes, etc.) peut entraîner un changement de prix dont le Client sera immédiatement informé selon les dispositions légales réglementaires.

ARTICLE 3 / CONDITIONS DE PAIEMENT Toutes nos factures sont payables à réception sauf convention particulière avec le client.

ARTICLE 4 / ANNULATIONS : En cas d’annulation par le Client, il sera appliqué le barème de frais suivant : Annulation intervenant entre 2 jours et 1 jour avant le départ :30 % du prix du transport.. Annulation le jour du départ : 100 % du prix du transport. En cas d’annulation du fait de la société, le client se verra rembourser les sommes versées et recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

ARTICLE 5 / ASSURANCES
5.1 Responsabilité
* Entre les parties
Chacune des parties est responsable de tout dommage à l’exclusion des dommages immatériels qu’elle pourrait causer par son propre fait à l’autre partie à l’occasion de l’exécution ou de la non exécution de la prestation définie au présent contrat. La responsabilité de chaque partie est toutefois limitée à 10 millions € par sinistre. Au-delà de cette limite, chaque partie renonce à recourir contre l’autre partie et ses assureurs, et obtiendra de ses assureurs des engagements équivalents. Au cours de l’exécution de la prestation, le voyageur conserve la garde des biens transportés (bagages à main, appareils photos, caméras, souvenirs, etc…). Si toutefois la responsabilité de la société Autocars Sabardu venait à être recherchée par le client en cas de perte, vol ou détérioration desdits biens, la réparation du dommage justifié ne pourrait excéder 23 €/kg pour chaque objet transporté.
* A l’égard des tiers et des personnes transportées
La société Autocars Sabardu, pendant toute la durée de la prestation, est responsable à l’égard des tiers, y compris les personnes transportées, de toute perte ou dommage matériel ou corporel conformément aux dispositions de la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. En tout état de cause, la responsabilité de la société Autocars Sabardu ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat de la part du Client ou en cas d’inexécution du présent contrat due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. La responsabilité de la société Autocars Sabardu ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvais exécution du présent contrat due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 10.

5.2 Assurances
La société Autocars Sabardu doit avoir souscrit et doit maintenir en état de validité pendant l’exécution de la prestation, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une assurance couvrant sa responsabilité civile automobile, ainsi que sa responsabilité civile générale. Elle produira les attestations d’assurances correspondantes à première demande du client. Il appartiendra au Client de souscrire une assurance de dommage pour ses propres biens et pour les biens dont il a la garde. Il lui appartiendra également de se prémunir contre les risques d’annulation ou de rapatriement, en souscrivant une assurance « annulation » qui pourra lui être proposée par la société. Le Client renonce à ce titre à tout recours contre la société et ses assureurs et s’engage à obtenir de ses assureurs un engagement équivalent.

ARTICLE 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE :
Si les paiements ne sont pas reçus dans les délais prévus, la société Autocars Sabardu se réserve le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, les frais d’annulation des présentes conditions de vente seront applicables. Les acomptes perçus à l’inscription seront conservés par la société Autocars Sabardu au titre d’avance sur frais d’annulation.

ARTICLE 7 : RECLAMATIONS :
Toutes les réclamations devront nous parvenir par écrit avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent le retour du voyage / fin de la prestation. Au delà, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être formulée.

ARTICLE 8 : GARANTIES, EXIGIBILITES : Le non paiement à l’échéance d’une somme due rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société même non échues.

ARTICLE 9 : ENGAGEMENT : La société Autocars Sabardu s’engage à mener à bien la prestation dans le respect de la législation en vigueur et conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. En cas d’indisponibilité du matériel prévu au contrat, la société s’engage à fournir un matériel de même facture.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE : La société Autocars Sabardu n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel qu’apprécié par la jurisprudence française.

ARTICLE 11 : CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION
* Le choix de l’itinéraire, sauf exigences particulières du donneur d’ordre explicitement indiquées, appartient au transporteur, à charge pour lui d’en informer le Client donneur d’ordre.
* Aucune modification ne pourra intervenir en cours d’exécution du contrat sauf en cas de force majeure et après acceptation de la société Autocars Sabardu. Toute modification pouvant entraîner la révision des conditions tarifaires.
* La survenance d’événements extérieurs (accidents, conditions climatiques difficiles…) entraînant la mauvaise exécution du présent contrat, ne saurait justifier la recherche de responsabilité de la société.
* Les horaires indiqués présentent un caractère purement informatif. La survenance d’évènements extérieurs (aléas de la circulation, accidents, conditions climatiques difficiles…) de nature à entraîner un retard ne sauraient justifier la recherche de responsabilité de la société.

ARTICLE 12 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION SOCIALE : Le Client est informé que le transport doit s’effectuer en application stricte de la réglementation des temps de conduite continue, durée de conduite journalière, amplitude et temps de repos ; la société Autocars Sabardu remet au Client un document décrivant les règles essentielles en la matière. A ce titre, toute infraction à cette réglementation engage la responsabilité du Client donneur d’ordre.

ARTICLE 13 : DEGRADATIONS :
Toute dégradation du matériel du fait d’un participant engage la responsabilité du signataire du contrat et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION (Pour les Professionnels) : Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.

EXTRAIT DE LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS
Pour garantir un maximum de sécurité vous devez vous associer à notre démarche de qualité de service. Nous vous rappelons les règles élémentaires en vigueur auxquelles toute entreprise de transport de voyageurs est soumise

.Temps de Conduite : Le temps de conduite continue autorisé est de 4h30 maxi suivi d’une pause de 45 minutes minimum. Cette pause peut être prise en une seule fois ou fractionnée en plusieurs pose de 15 minutes minimum.

Conduite 4h30

Pause 45mn

 

Conduite 2h30

Pause 15mn

  Conduite 2h00

Pause 30mn

Conduite 2h00

Pause 15mn

Conduite 1h00

Pause 15mn

Conduite 1h30

Pause 15mn

Durée de conduite Journalière :
9 heures maximum de conduite journalière par conducteur :

Repos 11h00

Conduite 4h30

Pause 45mn

Conduite 4h30

Amplitude : 12 heures maximum : L’amplitude de la journée du conducteur est le temps qui s’écoule entre l’heure de départ du dépôt (ou de l’hôtel) et l’heure de retour au dépôt (ou l’hôtel). Au delà de 12h, présence d’un 2ème conducteur pour une amplitude de 18h00.

Temps de repos : 11h consécutives au moins pour chaque conducteur au cours de chaque période de 24h.

Respect de la Réglementation : Dans le cas où l’organisation d’un voyage ne permet pas de respecter une de ces règles, le recours à un deuxième conducteur est indispensable. L’infraction à cette réglementation engage la responsabilité du donneur d’ordre donc du client donneur d’ordre (Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983).

Prise en charge par le client du Logement et des Repas du Conducteur : Logement : Les conducteurs doivent bénéficier chacun d’une chambre séparée avec commodités. Repas : Les conducteurs doivent bénéficier de repas ou de possibilités de repas chauds et convenables.

CLAUSES PARTICULIERES (Bagages transportés)La Société de transport dégage toute responsabilité sur le vol des bagages en cabine (sacs, appareils photos, effets personnels). Par ailleurs, les bagages de valeur transportés en soute devront être obligatoirement déclarés